Rappel : les sociétés (SARL, EURL, SA, SAS, etc.) sont tenues de déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation en assemblée générale. Le garde des Sceaux rappelle dans une réponse ministérielle les modalités de ce dépôt et les sanctions et risques encourus par les sociétés ne respectant pas cette obligation : - une amende de 1 500 euros ou de 3 000 euros en cas de récidive, - la possibilité pour le président du tribunal de commerce d'adresser une injonction au dirigeant de le faire à bref délai et sous astreinte, ou bien encore de désigner un mandataire pour procéder en lieu et place du dirigeant à ce dépôt. Plus d'infos sur http://www.apce.com/pid199/questions-frequentes.html?cont_id=43137&return=

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