Depuis le 1er avril 2010, les personnes qui exercent une activité artisanale sous le régime micro-social bénéficient d'une dispense d'immatriculation au répertoire des métiers, seulement si cette activité est exercée à titre complémentaire. Si l'activité est exercée à titre principal, le créateur d'entreprise doit demander son immatriculation au répertoire des métiers. Un texte précise la notion d'"activité complémentaire". Sont considérées comme exerçant une activité complémentaire les personnes qui : - poursuivent une formation initiale, - perçoivent une pension de retraite, - exercent une activité salariée au moins à mi-temps, - exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales. Dans ces 3 derniers cas, l'immatriculation au répertoire des métiers devient obligatoire, lorsque le revenu issu de l'activité artisanale représente plus de la moitié de l'ensemble des revenus d'activité ou des pensions de retraite, retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année civile précédente.

Noter cette actualité
  • Actuellement 0 sur 5 étoiles
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5