Actuellement, les nouveaux auto-entrepreneurs bénéficient d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) non seulement l'année de création d'entreprise, comme tout créateur, et les deux années civiles suivantes, si deux conditions sont remplies : - l'entrepreneur doit opter pour le versement fiscal libératoire au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise (ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise), - l'auto-entrepreneur, son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle nouvellement créée. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, le Sénat a voté le 7 décembre 2010, un amendement modifiant cette première condition. A compter du 1er janvier 2011, pour prétendre à cette exonération, il ne serait plus nécessaire d'opter pour le versement fiscal libératoire mais seulement pour le régime micro-social. Le projet de loi de finances pour 2011 n'étant pas encore adopté définitivement par les parlementaires, cette mesure n'est pas encore effective.

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