Un texte précise les conditions de délivrance aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen du certificat de capacité pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie (élevage, commercialisation, toilettage, transit, garde). Le texte précise que pour la délivrance de ce certificat, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience professionnelle. Dans ce cadre, c'est l'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricole des Combrailles à Saint-Gervais-d'Auvergne qui procédera à la comparaison des compétences attestées par le diplôme, le titre ou l'expérience du candidat avec les connaissances exigées en France. En cas de différence substantielle, l'établissement pourra exiger que le candidat se soumette à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation dont les modalités sont également fixées par le texte.

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