Lors de l'assemblée générale de l'APCM (Assemblée permanente des chambres de métiers), Hervé Novelli, secrétaire d'État au Commerce, à l'Artisanat, aux PME, au Tourisme, aux Services et à la Consommation, est intervenu sur différents points portant notamment sur les ajustements qui devraient être apportés au régime de l'auto-entrepreneur et à l'organisation du contrôle des qualifications professionnelles. Hervé Novelli a ainsi annoncé que les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal, seraient tenus de s'inscrire au répertoire des métiers. Cette disposition nécessite de modifier la loi sur la modernisation de l'économie du 4 août 2008. Un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2009, en cours de discussion au Parlement, a été déposé en ce sens. S'agissant de l'exercice des métiers dans l'artisanat, un décret, prévu pour mise en application en avril 2010, imposerait d'attester de sa qualification pour tout entrepreneur souhaitant exercer un métier soumis à qualification. Cette obligation concernerait les métiers de l'artisanat qui engagent la sécurité ou la santé du consommateur.

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