Deux textes précisent le coût de la mesure de compensation qui peut être demandée par une chambre de métiers et de l'artisanat à un professionnel ressortissant européen qui souhaite exercer une activité artisanale réglementée en France, lorsqu'elle constate des différences substantielles entre la qualification professionnelle du ressortissant et celle requise en France pour exercer l'activité. Cette mesure de compensation prend la forme, au choix du professionnel, soit d'un stage d'adaptation, soit d'une épreuve d'aptitude. Elle peut être demandée à l'occasion d'une demande d'attestation de qualification professionnelle, de dispense de stage à l'installation et, en cas d'exercice temporaire et occasionnel de l'activité en France, à l'occasion d'une déclaration préalable.

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