Les personnes qui souhaitent exploiter une auto-école doivent préalablement obtenir un agrément préfectoral, sous réserve de justifier notamment d'une qualification professionnelle minimale. Un texte précise que le préfet accuse réception de la demande d'agrément dans un délai d'un mois et informe le demandeur, le cas échéant, de tout dossier manquant. Ce délai s'applique également aux exploitants d'établissements assurant la formation des personnes enseignant la conduite et demandant leur agrément. Par ailleurs, les documents présentés par les personnes qui demandent la reconnaissance en France de leur diplôme, titre ou certificat d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, délivré par un Etat de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, ou admis en équivalence par l'un de ces Etats membres, doivent être rédigés en français ou traduits par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives dans un autre Etat membre ou partie.

Noter cette actualité
  • Actuellement 0 sur 5 étoiles
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5