Le secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des Services apporte, dans une réponse ministérielle, deux précisions sur la procédure de surendettement des particuliers et le régime de l'auto-entrepreneur : - une personne bénéficiant d'un plan de surendettement peut devenir auto-entrepreneur dans la mesure où son activité ne compromet pas les remboursements prévus par ce plan, - un auto-entrepreneur ayant des dettes personnelles ne peut bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers. En tant qu'entrepreneur individuel, il relèvera des procédures prévues par le code de commerce relatives au mandat ad hoc, à la conciliation, à la sauvegarde et aux procédures collectives.

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