Le législateur met en place la convention de procédure participative, par laquelle les parties à un différend s'engagent, pour une durée déterminée, à chercher ensemble et de bonne foi une solution amiable à leur différend, avant de saisir un juge ou un arbitre. Il précise que seul un avocat pourra assister une partie dans cette procédure participative. Cette nouvelle mesure entrera en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile et au plus tard le 1er septembre 2011. Pour en savoir plus : http://www.apce.com/cid96134/avocat.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_225]-20101223-[Avocat_:_competence_exclusive_pour_assis]

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