Les entreprises assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui bénéficient d'une mesure d'exonération ou d'un abattement issue d'une décision d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale, peuvent limiter, sous leur propre responsabilité, le montant des acomptes à verser au cours de l'année d'imposition (15 juin et 15 septembre), pour tenir compte de l'avantage fiscal. Un texte précise que, pour l'année 2010, les entreprises sont autorisées à limiter le montant des acomptes de leur CVAE dans la proportion entre : - le montant total des bases correspondant aux exonérations et abattements de taxe professionnelle au titre de l'année 2009, accordés notamment au titre d'une implantation dans une zone franche urbaine, dans un bassin d'emploi à redynamiser, dans une zone de redynamisation rurale, dans une zone urbaine sensible ou en faveur des entreprises nouvelles. - majoré du montant total des bases de taxe professionnelle imposées au titre de l'année 2009.

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