La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est une composante de la contribution économique territoriale. Elle doit être acquittée par les personnes physiques et morales qui exercent en France une activité professionnelle et qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros. Une instruction fiscale précise les modalités de déclaration des salariés dans l'attente de parution d'un décret. Pour information, le projet de décret est annexé à l'instruction. Pour en savoir plus : http://www.apce.com/pid10505/cotisation-sur-valeur-ajoutee.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_86]-20110503-[CVAE_:_precisions_sur_les_modalites_de_d]

Noter cette actualité
  • Actuellement 0 sur 5 étoiles
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5