Les commerces de détail d'une surface de vente supérieure à 2 000 m2 doivent demander une autorisation auprès de la commission d'aménagement commercial territorialement compétente, lorsqu'ils changent de secteur d'activité. Cette autorisation concerne les transformations : - en commerces de détail à prédominance alimentaire. Le seuil de 2 000 m2 étant ramené à 1 000 m2 lorsque l'activité nouvelle est un commerce de détail en magasins non spécialisés à prédominance alimentaire relevant de la classe NAF 47.11 ou un commerce de détail alimentaire en magasin relevant de la classe NAF 47.2, - ou en autres commerces de détail et activités de prestation de services à caractère artisanal, pour lesquelles une autorisation d'exploitation commerciale est requise.

Noter cette actualité
  • Actuellement 0 sur 5 étoiles
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5