La personne qui assure la direction effective et permanente soit de l'entreprise elle-même, soit au sein de celle-ci, de l'activité de commissionnaire de transport, doit être titulaire d'une attestation de capacité professionnelle. Un texte modifie partiellement les conditions à respecter pour obtenir cette attestation. Désormais, l'exercice de l'activité pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, depuis moins de 10 ans, complété de 2 années d'expérience professionnelle en qualité de salarié, permet d'obtenir une attestation de capacité professionnelle de commissionnaire de transport. Le texte précise, par ailleurs, les conditions à respecter par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen pour justifier de cette capacité professionnelle.

Noter cette actualité
  • Actuellement 0 sur 5 étoiles
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5