La procédure de contrôle sur demande, étendue à toute entreprise, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires, par la loi de finances pour 2008, permet de s'assurer que des dépenses engagées sont éligibles au crédit d'impôt recherche. Ce nouveau dispositif s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2008. Une instruction fiscale commente cette procédure.

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