Un nouveau texte réglemente la vente au détail des tabacs manufacturés en distinguant désormais le débitant de tabac du gérant d'un débit de tabac et de l'associé d'une société en nom collectif (SNC). Le gérant et l'associé de la SNC doivent satisfaire aux conditions d'exercice de l'activité. Le directeur régional des douanes décide de l'implantation des nouveaux débits de tabac. Les implantations sont désormais interdites dans certains lieux et l'ancienne procédure d'adjudication est remplacée par une procédure d'appel à candidature, l'implantation pouvant toujours se faire par transfert, par présentation d'un successeur ou par permutation. Les conditions d'installation sont renforcées : le débitant de tabac doit notamment disposer d'un local commercial adéquat situé au lieu d'implantation retenu et avoir la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit de tabac, des exceptions étant permises dans les communes rurales ne disposant d'aucun autre débit de tabac.

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