Rappel : l'exploitant d'une discothèque est libre de fixer les horaires d'ouverture de son établissement, mais l'heure limite de fermeture est fixée à 7 heures du matin. La vente de boissons alcooliques est interdite pendant l'heure et demie précédant la fermeture. Afin de permettre aux autorités de vérifier le respect de cette règle, l'exploitant de la discothèque a l'obligation d'informer les services de police et de gendarmerie de son heure de fermeture.

Noter cette actualité
  • Actuellement 0 sur 5 étoiles
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5