Lors de la vente à titre onéreux : - d'un fonds artisanal, - d'un fonds de commerce, - d'un bail commercial, - ou encore d'un terrain où se trouvent des commerces ou un terrain nu sur lequel doivent s'établir des commerces dans un délai de 5 ans, la commune d'implantation peut exercer un droit de préemption sur cette vente. Dans ce cas-là, l'acquéreur initial est évincé, mais bénéficie d'un droit de priorité d'acquisition si la commune n'a pas revendu le bien dans le délai d'un an à compter de la prise d'effet de son achat. A noter que la commune doit avoir préalablement défini un périmètre géographique de préemption délimitant la zone à l'intérieur de laquelle ce droit peut être exercé. Le ministre de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi précise dans quelles conditions le délai d'un an peut être suspendu : - pendant la période allant de la notification du projet de revente par la commune au bailleur (le propriétaire des lieux) jusqu'à l'obtention de l'accord préalable de celui-ci, - jusqu'à ce qu'une décision de justice définitive soit rendue par le tribunal de grande instance en cas de procédure judiciaire engagée en référé par le bailleur.

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