L'attribution et la gestion des noms de domaine sont désormais fixées par la loi. Le principe selon lequel le nom de domaine est attribué, pour une durée limitée mais renouvelable, au premier qui en fait la demande, est confirmé. Le demandeur a la responsabilité du choix du nom de domaine et la procédure pour réclamer la suppresion ou le transfert à son profit d'un nom de domaine sera homologuée par le ministre chargé des communications électroniques. En outre, la liste des noms de domaine sera publiée quotidiennement. Ces dispositions entreront en vigueur le 30 juin 2011 et leurs modalités d'application seront précisées par décret. A compter du 31 décembre 2011, les personnes physiques et morales établies sur le territoire de l'Union européenne pourront demander l'enregistrement d'un nom de domaine dans chacun des domaines de premier niveau. Pour en savoir plus : http://www.apce.com/pid6141/reserver-nom-domaine.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_58]-20110323-[Encadrement_legislatif_de_l'attribution]

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