La loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services du 23 juillet 2010 modifie sur plusieurs points les règles d'exercice de l'expertise comptable : - les experts-comptables et associations de gestion et de comptabilité peuvent désormais assister les personnes physiques dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales, dès lors qu'elles leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires, - les seuils de détention en capital et des droits de vote par les experts-comptables sont harmonisés dès lors que l'activité est exercée en société, - les conditions de cumul d'activités notamment avec une activité commerciale accessoire, sont assouplies, - les conditions dans lesquelles un expert-comptable peut recevoir mandat de conserver ou délivrer des fonds sont assouplies, - les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent sont précisées. L'entrée en vigueur de certaines mesures est subordonnée à la parution d'un décret ou d'un arrêté.

Noter cette actualité
  • Actuellement 0 sur 5 étoiles
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5