Les sociétés peuvent domicilier leur siège social au domicile de leur représentant légal, même si une disposition législative ou contractuelle s'y oppose. Dans ce cas, cette faculté n'est possible que pour une durée maximale de 5 ans. Trois mois avant l'expiration de ce délai, le chef d'entreprise doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal de commerce, le titre justifiant de la jouissance des nouveaux locaux. Dans un réponse ministérielle, la garde des sceaux précise que le greffier est tenu, avant de procéder à la radiation, d'adresser aux personnes morales concernées, trois mois avant l'expiration du délai de 5 ans, un courrier les invitant à lui communiquer l'adresse de leur nouveau siège et les informant des conséquences d'une non régularisation de leur situation. La ministre rappelle également que toute personne radiée d'office peut, dans un délai de six mois à compter de la radiation dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, saisir le juge commis à la surveillance du registre pour demander l'annulation de cette radiation.

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