Le Premier ministre François Fillon a annoncé le 3 décembre 2009, lors d'un discours prononcé à la Chambre de métiers d'Alsace, la création par la loi d'un nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée. Il a notamment précisé que : "L'affectation du patrimoine passera par une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, afin qu'elle soit opposable au tiers et notamment aux détenteurs de créances postérieures à cette affectation. L'entrepreneur restera propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle, sur lesquels il sera responsable vis-à-vis de ses créanciers professionnels. [

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