L'interdiction de s'installer ou d'exercer cette profession dans la zone du cabinet auprès duquel l'activité a été exercée en tant qu'employé ou stagiaire depuis moins de 2 ans, est supprimée et la tenue de permanences n'est plus limitée. Pour ouvrir des bureaux secondaires, des permanences et des bureaux de chantier, les géomètres-experts doivent désormais effectuer une simple déclaration au conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de leur lieu de situation (auparavant, ils devaient obtenir une autorisation). Le règlement intérieur de la profession précisera prochainement les modalités de cette déclaration.

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