Attention, il ne faut pas confondre : - La domiciliation de l'entreprise, qui correspond à l'adresse administrative de l'entreprise, qui doit être déclarée au CFE et qui figure sur les documents commerciaux de l'entreprise. La domiciliation ne modifie pas la destination du local, qui demeure un local affecté à l'habitation. - L'exercice d'une activité professionnelle chez-soi. En principe l'exercice d'une activité professionnelle à domicile suppose un changement partiel d'usage du logement soumis à une autorisation préalable délivrée par le maire. Les conditions de délivrance de cette autorisation diffèrent selon les départements et l'importance des villes. Dans certains cas, il est possible d'exercer une activité chez soi sans avoir à solliciter cette autorisation. Ce sont ces règles de tolérance prévues par la loi qui sont présentées dans le présent document.

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