Les entreprises ayant le statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisations patronales à taux plein sur les rémunérations versées à certains salariés et mandataires sociaux, pendant une période de 7 ans suivant l'année de création de l'entreprise. Un décret précise les modalités de calcul de cette exonération, notamment dans les trois situations particulières suivantes : lorsque l'établissement est créé ou supprimé en cours d'année, pour les rémunérations versées aux mandataires sociaux et en cas de suspension du contrat de travail d'un salarié.

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