L'INPI met désormais en ligne une version, enrichie, de sa base de données "Statut des brevets". Celle-ci donnera accès aux informations sur la vie des brevets, de la publication à la déchéance pour : - les demandes de brevets ou certificats d'utilité français (FR) déposées à partir de 1989, - les demandes de brevets européens (EP) délivrées et désignant la France, déposées à partir de 1989, - les documents de la procédure de délivrance pour les demandes de brevets français déposées à partir de 2001 et publiées (pièces de dépôt, pièces de procédure...), y compris la mention de la dernière annuité payée par le déposant. Cette application est le résultat d'une coopération avec l'Office européen des brevets (OEB).

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