Réclamée par les artisans et défendue par Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux PME, la création de l'entreprise « à patrimoine affecté » a été reportée au Conseil des ministres du 20 août. Réclamée par les artisans et défendue par Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux PME, la création de l'entreprise « à patrimoine affecté » a été reportée au Conseil des ministres du 20 août.

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