La loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 favorise la reprise d'entreprise de moins de 250 salariés par les salariés, en instituant :
- un dispositif d'information lorsque le propriétaire du fonds de commerce désire céder son fonds de commerce ou céder ses parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital. Dans ce cas, le cédant doit notifier aux salariés son intention de vendre afin de leur permettre de présenter une offre pour l'acquisition du fonds ou de la participation.
Ces obligations entreront en vigueur à compter du 1er novembre 2014 sous réserve de la parution d'un décret.
- un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés organisé au moins une fois tous les trois ans qui portent sur les conditions juridiques de reprise d'une entreprise.
Pour en savoir plus : www.legifrance.gouv.fr

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