Chaque année, la plupart des sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs documents comptables au greffe du Tribunal de commerce dont elles dépendent, dans le mois qui suit l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale ordinaire. Si la démarche a longtemps été effectuée sur papier, elle est aujourd'hui réalisable en ligne sur le site infogreffe.fr. En utilisant ce service, les sociétés bénéficient d'un mois de délais supplémentaire.

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