Les personnes, justifiant d'une expérience professionnelle dans le montage et le démarrage d'un projet de création d'entreprise et apportant une aide bénévole à un demandeur d'emploi ou à un bénéficiaire de minima sociaux, peuvent, en contrepartie, bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu d'un montant de 1 000 euros, majoré à 1 400 euros lorsque le créateur ou repreneur est un bénéficiaire de l'allocation pour adulte handicapé (AAH). Pour prétendre à cet avantage fiscal, le tuteur doit : - justifier d'une expérience ou de compétences professionnelles le rendant apte à exercer cette fonction, - être agréé par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi. Un arrêté fixe la liste des réseaux d'appui et des entreprise habilités à donner cet agrément et en précise la procédure. Les organismes habilités et les maisons de l'emploi devront ainsi : - vérifier que le tuteur dispose de l'expérience et des capacités pour assurer cet accompagnement, - délivrer au tuteur une attestation d'agrément datée et signée, - s'assurer de la bonne application des modalités et des objectifs précisés dans la convention d'accompagnement signée entre le tuteur et le porteur de projet. Le refus d'agrément doit être motivé et communiqué au demandeur par courrier recommandé ou remis en main propre dans les deux mois suivant la réception de la demande.

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