A partir du 1er janvier 2016, tous les travailleurs indépendants non agricoles imposés sur le régime fiscal de la micro-entreprise relèveront automatiquement du régime micro-social, comme prévu dans la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Pour information, dans le régime micro-social, le montant des cotisations sociales se calcule en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux de cotisations, qui varie en fonction de l'activité exercée.

Si le chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales minimales.

Les entrepreneurs ayant opté pour ce régime sont tenus de verser une contribution formation professionnelle. Cette contribution s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel qui varie selon les activités exercées.

Pour en savoir + sur le régime micro-social

 

Aussi le projet de loi relatif au financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit que les personnes qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise au 31 décembre 2015 pourraient, sauf option contraire, rester soumises au régime social de droit commun jusqu'au 31 décembre 2019.

 

Source : article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

www.assemblee-nationale.fr

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