Les entreprises de taxi, qui effectuent des services réguliers ou des services à la demande, ont désormais l'obligation de s'inscrire au registre des transporteurs publics routiers de personnes (des conditions spécifiques de capacité financière et professionnelle ainsi que d'honorabilité sont alors prévues). Concernant le transport de marchandises, le texte permet la reconnaissance d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans la gestion d'une entreprise de transport depuis moins de 10 ans pour obtenir la capacité professionnelle nécessaire pour les transports légers (jusqu'à présent, seuls le suivi avec succès d'un stage auprès d'un organisme de formation professionnelle et le baccalauréat professionnel transport, spécialité exploitation des transports, étaient admis). Par ailleurs, le texte harmonise, pour tous types de transport public routier, la liste des personnes devant remplir la condition d'honorabilité professionnelle et les infractions empêchant l'exercice de l'activité.

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