Les régies, entreprises ou associations qui fournissent aux familles des opérations funéraires doivent être habilitées à cet effet. Un décret précise les conditions dans lesquelles les professionnels ressortissants européens peuvent exercer cette activité en France. Le texte précise notamment la procédure de reconnaissance de leurs qualifications professionnelles pour être habilités à proposer des opérations funéraires.

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