Le préfet de région a désormais 30 jours (contre 15 auparavant) à compter de la réception de la déclaration d'activité par un organisme de formation professionnelle continue, pour lui délivrer son numéro d'enregistrement. La liste des pièces justificatives qui doivent accompagner cette déclaration d'activité, est par ailleurs modifiée.

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