Le paiement en espèces des dettes professionnelles est limité à 3 000 euros. Cette disposition ne s'applique pas notamment aux personnes qui sont dans l'incapacité de régler par chèque ou par un autre moyen de paiement.

Noter cette actualité
  • Actuellement 0 sur 5 étoiles
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5