A compter du 1er juillet 2009, les travailleurs non-salariés peuvent utiliser la procédure de rescrit social afin que le Régime social des indépendants (RSI) ou, le cas échéant l'Urssaf, prenne explicitement position sur les questions relatives : - à leur affiliation au régime social des indépendants (y compris les demandes d'option pour le régime de l'auto-entrepreneur), - à l'application d'une mesure d'exonération de cotisations sociales dues à titre personnel (ex. : exonérations Accre, salarié créateur ou repreneur, au titre d'une implantation dans un DOM ou dans une ZFU, etc.). L'organisme interrogé dispose d'un délai de 4 mois pour notifier sa décision (3 mois à compter du 1er janvier 2010). Une circulaire du RSI apporte des précisions sur le champ d'application de cette mesure et les modalités d'instruction de la demande du chef d'entreprise.

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