L'article 81 IV de la Loi de modernisation de l'économie avait instauré la possibilité aux fondations reconnues d'utilité publique d'accorder des prêts d'honneur aux entreprises en création ou développement constituées d'au plus trois salariés, ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques. Le législateur y apporte les précisions suivantes : -Les prêts doivent être rémunérés ; -Les prêts seront alloués aux entreprises de 0 à 5 ans suivant leur création ou leur reprise. Ces derniers ainsi que les intérêts correspondants sont remboursables dans un délai maximum de 5 ans suivant le premier décaissement des fonds ; - Le montant total du prêt ne peut excéder 10 000 euros par entreprise pour un projet de création, de reprise ou de développement, et 3 000 euros par emprunteur dans le cadre d'un projet d'insertion. Les associations ou fondations qui demandent l'habilitation pour délivrer des prêts doivent respecter certaines conditions dont une ancienneté d'au moins dix-huit mois dans l'activité d'accompagnement de projets financés par des prêts consentis par elles sur leurs ressources propres ou par des crédits bancaires.

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