Le projet de loi définitivement adopté par le Parlement a été soumis pour examen au Conseil constitutionnel qui a rendu sa décision le 10 juin 2010. Plusieurs mesures issues d'amendements parlementaires ont été déclarées inconstitutionnelles, en raison de leur absence de lien direct ou indirect avec le projet de loi en discussion. L'APCE a mis à jour son document présentant la version définitive du texte qui sera prochainement publié au Journal officiel.

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