Suite à l'adoption du projet de loi par le Sénat le 5 mai puis par l'Assemblée nationale le 12 mai 2010, l'APCE a mis à jour son document présentant l'état d'avancement du projet. Un recours devant le Conseil constitutionnel a été déposé le 17 mai, ce qui suspend le délai de promulgation de la loi au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel doit statuer dans un délai d'un mois ou de 8 jours à la demande du gouvernement, en cas d'urgence.

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