La loi sur l'économie sociale et solidaire vient d'être promulguée au journal officiel. Ce texte clarifie le périmètre de l'économie sociale et solidaire (ESS) et donne une définition légale de l'utilité sociale. L'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" qui permet aux entreprises agrées de bénéficier de financement fiscalement aidés est rénové afin de permettre à des société commerciales ayant la qualité d'entreprises d'ESS d'en bénéficier. Par ailleurs, ce texte ouvre la possibilité aux salariés qui constituent une Scop de bénéficier de manière transitoire des avantages fiscaux des Scop dans l'attente de détenir plus de la moitié du capital (Scop d'amorçage) et permet également aux Scop de se constituer sous forme de sociétés par actions simplifiées (SAS).
Pour en savoir plus : www.legifrance.gouv.fr

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