L'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés est prise en application d'une disposition de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Cette ordonnance apporte notamment des assouplissements au fonctionnement de certaines entreprises. Elle simplifie les formalités nécessaires pour rendre opposable aux tiers les cessions de parts de SNC ou de SARL. Dorénavant, il n'est plus nécessaire de déposer auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS), 2 originaux des actes de cession. Seul le dépôt au RCS des statuts modifiés constatant la cession est suffisant.
Pour en savoir plus : www.legifrance.gouv.fr

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