Le régime de l'EIRL permettra à l'entrepreneur individuel notamment de : - protéger ses biens personnels des créanciers professionnels en déterminant un patrimoine d'affectation, - opter pour une imposition de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés. Le texte de loi introduisant ce nouveau régime vient d'être publié au Journal officiel. Son entrée en vigueur est toutefois subordonnée à la publication d'une ordonnance adaptant le droit français à l'EIRL, dans un délai de 6 mois et de décrets d'application. La mesure autorisant la pluralité de patrimoines affectés n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2013. En revanche, d'autres mesures de la loi s'appliquent immédiatement : la création et la gestion d'une entreprise par un mineur, l'obligation d'information incombant aux banques sur les dispositifs de garantie et la création d'un Répertoire national des métiers.

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