Les personnes qui souscrivent directement ou indirectement au capital d'une PME peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) égale à 75 % du montant des apports en numéraire ou en nature, dans la limite de 50 000 euros. Pour prétendre à cet avantage fiscal, les personnes doivent joindre à leur déclaration annuelle d'ISF à produire pour le 15 juin, les pièces justificatives demandées par l'administration fiscale. Un texte prévoit qu'à compter de l'année 2011, les contribuables pourront disposer de trois mois supplémentaires pour adresser ces pièces justificatives.

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