La loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 a modifié le régime des activités de vente de voyages et de séjours. Elle créé un régime unique et déclaratif pour l'exercice de l'activité de vente de voyages et de séjours. Tout agent de voyage et autre opérateur de la vente de voyages et de séjours devra demander son immatriculation à un registre spécial tenu par la commission d'"Atout France", une nouvelle agence de développement touristique française également créée par cette loi. Ce régime unique d'immatriculation remplacera les différents régimes qui s'appliquent actuellement : licence d'agent de voyage, agrément, autorisation ou habilitation. Les professionnels en activité auront jusqu'au 24 juillet 2012 pour demander gratuitement leur immatriculation au nouveau registre. L'entrée en vigueur de cette nouvelle mesure est subordonnée à la parution d'un décret d'application. Les conditions notamment d'aptitude professionnelle ne seraient pas modifiées.

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