Le journal Les Echos a récemment traité le sujet en alertant sur le caractère non automatique de la transmission des droits de marque lors de la reprise d’une entreprise. En effet, on pourrait penser que racheter une entreprise nous donne le droit de jouir librement de sa marque, de ses brevets, de ses dessins, de ses modèles, etc. mais il n’en est rien ! Il y a des moyens simples d’éviter cela, nous allons donc vous donner les clés pour ne pas vous faire flouer si vous êtes sur le point de racheter ou de céder une entreprise !

 

Effectuer une recherche d’antériorité

La recherche d’antériorité s’effectue en deux temps :

Le premier réflexe à adopter est de vérifier si la marque a bien été déposée auprès de l’INPI. Pour cela, rien de plus simple, l’INPI met gratuitement à disposition une base de données des marques qui fonctionne comme un moteur de recherche. En quelques clics on est donc en mesure de savoir si la marque est protégée ou non et surtout à qui elle appartient.

L’étape suivante est la recherche de similarité qui prend en compte les ressemblances orthographiques et phonétiques. Cette recherche permet de savoir s’il y a des concurrents dont le nom de la marque est proche, représentant ainsi un risque supplémentaire : l’une des deux marques peut être considérée comme une contrefaçon. Le nom légitime étant celui déposé antérieurement auprès de l’INPI.

 

Checker les droits d’auteur

Il est important de vérifier que l’entreprise convoitée est bien détentrice des actifs de propriété intellectuelle qu’elle exploite. En effet, l’entreprise a peut-être fait appel à un prestataire de service pour la réalisation d’une campagne de communication, d’un logiciel, d’un site internet etc. ; prestataire qui n’aurait pas cédé ses droits d’auteurs. L’utilisation de ces éléments est donc restreinte.

Autre cas possible : le dirigeant a déposé brevets, marques, et autres en son nom sans qu’une licence d’exploitation ait été accordée à l’entreprise. Le cédant reste propriétaire de ces actifs et l’entreprise en est dépourvue (à moins d’un accord lors de la cession).

 

Bon point pour le cédant…

S’il a déjà effectué ce travail ! En effet, cela lui permet d’éviter de mauvaises surprises suite à l’audit d’un potentiel repreneur et d’estimer au mieux la valeur de sa propriété intellectuelle. Il évite ainsi une possible sous-estimation voire une même surestimation du prix de son entreprise.

Par ailleurs, cédant ou non, il est intéressant d’effectuer cette démarche régulièrement afin de sécuriser sa marque et de révéler des concurrents peu scrupuleux.

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