Dans cette affaire, un psychiatre hospitalier avait signé un contrat de mission avec une union mutualiste pour intervenir en tant que médecin conseil. A la rupture de ce contrat, le psychiatre a demandé la requalification de son contrat de mission en contrat de travail. La Cour de cassation rappelle que pour requalifier un contrat de mission en contrat de travail, il faut rechercher si dans les faits, la prestation est exécutée sous le contrôle et la direction d'une société qui a le pouvoir de donner des ordres et de sanctionner les manquements de son "subordonné".

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