La loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 instaure plusieurs mesures concernant les résidences et restaurants de tourisme : - les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme sont désormais fixés pour une durée minimale de 9 ans sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale, - les conseils généraux peuvent décider d'instaurer, sur leur territoire, une mesure d'exonération de taxe de publicité foncière en faveur des résidences de tourisme classées ayant conclu des baux à durée limitée d'immeubles, faits pour une durée supérieure à 12 ans, - de nouvelles obligations sont à respecter par les exploitants de résidences de tourisme concernant la tenue des comptes d'exploitation et leurs modalités de diffusion, ainsi que les mentions obligatoires à faire figurer sur leurs documents commerciaux. Enfin, le classement actuel des restaurants de tourisme est supprimé.

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