La procédure d'agrément d'un prestataire de services à la personne permettant d'avoir droit à des avantages fiscaux est modifiée. L'agrément simple est supprimé. Deux régimes seront mis en place : - la déclaration simple pour les prestations ne s'adressant pas aux personnes vulnérables. La liste de ces prestations et les modalités de cette déclaration simple seront précisées par décret. A noter, les prestataires déjà agréés seront dispensés de cette déclaration. - l'agrément qualité, maintenu pour les activités visant les publics fragiles : . la garde d'enfants, en dessous d'une limite d'âge qui sera fixée par arrêté, . l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, ou autres personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou dans leur environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. Cet agrément qualité n'est lié qu'au seul critère de qualité du service proposé. Le critère d'exclusivité ne s'applique plus que pour ouvrir droit aux avantages fiscaux. Sur le plan fiscal, la réduction d'impôt accordée au client du prestataire et le taux de TVA à 5,5 % s'appliqueront pour l'année 2010. D'autre part, le chèque emploi service universel peut désormais servir à régler des prestations de service fournies : - par des centres de loisirs accueillant des enfants scolarisés de moins de 6 ans, - à des personnes bénéficiaires de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), - pour le transport de voyageurs par taxi, de personnes âgées ou à mobilité réduite titulaires de prestations sociales. La mise en oeuvre de ces nouvelles mesures est subordonnée à la parution de décrets d'application.

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