La loi sur les réseaux consulaires du 23 juillet 2010 modifie à compter du 1er janvier 2011 le régime de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de chambres de métiers et de l'artisanat. La taxe revenant aux CCI sera constituée de : - la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises calculée à compter de 2013 sur la base d'un taux fixé par les CCI de région, - la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspondant à un taux de la cotisation de CVAE à payer, déterminé au niveau national et qui sera dégressif de 2011 à 2013. La taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat restera composée d'un droit fixe, d'un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises et d'un droit additionnel pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat. Toutefois, son mode de calcul sera partiellement modifié à compter de 2011. Elle sera désormais collectée par l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) et par les seules chambres de métiers et d'artisanat de région.

Noter cette actualité
  • Actuellement 0 sur 5 étoiles
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5