Un texte fixe les modalités selon lesquelles les exploitants de taxi doivent délivrer une note à leurs clients pour les prestations de course qu'ils effectuent. Il doit désormais être affiché dans le taxi que la remise d'une note est obligatoire lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 15,24 euros. En dessous de ce seuil, sa délivrance est facultative sauf demande du client. Le texte précise également les mentions devant figurer sur la note. Cette mesure est d'application immédiate sauf pour les taxis dotés des anciens équipements spéciaux qui ont jusqu'au 31 décembre 2011 au plus tard pour s'y conformer.

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