Les matériels destinés à l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques (ex. : produits phytosanitaires) et de produits biocides doivent, s'ils sont vendus, neufs ou d'occasion, par un professionnel du machinisme pour être utilisés sur le territoire national, être soumis à un contrôle. Ce dernier est réalisé, tous les cinq ans, par des organismes d'inspection agréés. Un texte précise la liste des pièces à fournir à l'appui de la déclaration préalable que doivent effectuer les professionnels déjà établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, qui souhaitent proposer en France de manière temporaire et occasionnelle l'activité de contrôle de ces matériels ou de centre de formation des inspecteurs chargés de leur contrôle.

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